J.O. 241 du 17 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0624027A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance Capricel Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, la Caisse de prévoyance Haussmann, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, IRPELEC Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et Le Vigan Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui prendra la dénomination de « Novalis Prévoyance », dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon ;

Vu la délibération du 22 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance Haussmann ;

Vu la délibération du 23 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance IRPELEC Prévoyance ;

Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Capricel Prévoyance ;

Vu la délibération du 28 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Le Vigan Prévoyance ;

Vu la délibération du 29 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Prevunion ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2006 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 26 septembre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion des institutions de prévoyance Capricel Prévoyance, la Caisse de prévoyance Haussmann, IRPELEC Prévoyance et Le Vigan Prévoyance, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui aura pour dénomination « Novalis Prévoyance ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan